La retraite : principes (13/03/2009)

Il faut avoir effectué 15 ans de service effectif dans la fonction publique hospitalière pour prétendre à une pension. L’âge de la retraite est fixé à :
• 60 ans pour les catégories dites « sédentaires » -agents administratifs, ouvriers- avec possibilité d’aller jusqu’à 65 ans
• 55 ans pour les agents ayant effectué au moins 15 ans en catégorie dite « active » (ASH, AS, IDE, ISP…) avec possibilité d’aller jusqu’à 60 ans.

Un fonctionnaire peut faire valoir ses droits à la retraite sans condition d’âge, après 15 ans de services pour les femmes et les hommes qui ont trois enfants vivants ou un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité de 80% selon la condition de pouvoir justifier d’une interruption d’activité d’au moins 2 mois à la naissance de chaque enfant. Cette disposition s’applique également pour les agents ayant un conjoint invalide.

Il y a maintenant un allongement de la durée de cotisations à raison de deux trimestres supplémentaires par an de 2004 à 2008 et 1 trimestre par an de 2009 à 2012. Année de Référence de liquidation de la pension

A partir de 2009 + 1 trimestre pour atteindre 164 trimestres en 2012

Il est dégressif d’années en années, donc il faudra travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein (75% de son salaire). Avant la réforme, il suffisait de travailler 37,5 années pour toucher 75 % de son salaire, soit un taux de l’annuité égal à 2% (37,5 X 2 % par an = 75%)
Avec l’augmentation de la durée de cotisation, le taux de l’annuité (Tx) baisse au fil des années, soit :
• 2003 Tx =2%,
• 2004 Tx =1,974 %
• 2005 Tx =1,948 %
• 2006 Tx = 1,923 %,
• 2007 Tx = 1,899 %
• 2008 Tx = 1,875 %
• 2009 Tx = 1,863 %
• 2010 Tx = 1,852 %
• 2011 Tx = 1,840 %
• 2012 Tx = 1,829 %

Il est judicieux de fixer la date de départ en retraite en fonction de la règle suivante :
• Fraction de trimestre supérieure ou égale à 45 jours = 1 trimestre validé.
• Fraction de trimestre inférieure à 45 jours = 0 trimestre validé.
L’administration a l’obligation de régler le salaire jusqu’à la fin du mois échu, la CNRACL prenant le relais le premier jour du mois suivant.

La décote

Le principe d’une décote s’applique de façon progressive depuis 2006 : 0.5% par an en 2006 pour atteindre 5% en 2015. Elle est plafonnée à 20 trimestres (1,25 par trimestre manquant soit au total un maximum de 25% d’amputation), ce qui veut dire que les salariés ne disposant pas du nombre d’années de cotisations requises verront leur retraite amputée.
A partir de 2008, les salariés classés en catégorie active qui peuvent partir à 55 ans (IDE, aides-soignantes, ASH, etc …) bénéficieront d’un an de majoration de durée d’assurance pour dix ans de service fait si fin d’activité en catégorie active (sans incidence sur le calcul du montant de la pension mais uniquement sur l’allongement des trimestres pour l’application de la décote ou de la sur côte).

Un âge butoir évolutif chaque année est instauré au-delà duquel la décote ne sera pas appliquée : un fonctionnaire qui aura 60 ans en 2008 et qui n’aura pas 40 annuités devra travailler jusqu’à 62 ans pour ne pas se voir appliquer la décote.
A partir de 2020, il devra travailler jusqu’à 65 ans (60 ans pour les catégories « actives »).

C’est une nouvelle caisse de retraite obligatoire par capitalisation, qui a été mise en place en 2005, avec une cotisation de 5% pour l’employeur et de 5% pour le salarié, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.
Rendement au bout de 40 ans de cotisations : 6% du traitement de base !!
Les sommes versées sont transformées en points. La valeur d’acquisition du point était de 1 € en 2005 et de 1,07 en 2006. Pour en bénéficier il faut en faire la demande, avoir au minimum 60 ans et être admis à la retraite, versé sous forme de rente ou en capital si inférieure à 205€. Le développement des primes de toutes sortes ne correspond pas à la revendication de la CGT qui souhaite l’intégration des primes dans les salaires.

• Pour les enfants nés ou adoptés avant 2004 :
bonification de 4 trimestres, sous réserve d’avoir cessé toute activité pendant 2 mois à la naissance de l’enfant accordée au fonctionnaire féminin ou masculin dont les enfants sont nés après le recrutement ou recrutés dans les 2 années en cas d’études. Sont considérés comme cessation d’activité : les congés maternité, parentaux, d’adoption ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

• Pour les enfants nés ou adoptés après 2004 :
majoration de 2 trimestres de durée d’assurance. Il n’y a plus de droit à bonification, mais une prise en compte à titre gratuit des périodes d’interruptions ou de réductions d’activités pour élever un enfant dans la limite de 3 ans par enfants.

• La bonification de 10% pour 3 enfants minimum non imposable existe toujours, avec 5% par enfant supplémentaire. Elle est limitée (pension de base + majoration) à 100% du dernier traitement de base.

Le nouveau système conduit à une baisse rapide et importante des niveaux des pensions au terme de la réforme, pour des carrières incomplètes. Plus de 50 % des retraites sont liquidées au minimum garanti. En dessous de 106 trimestres cotisés, la pension est fortement amputée avec la réforme.

Par exemple :
• pour 20 ans cotisés (80 trimestres) perte 18,80 € mensuel.
• pour 25 ans cotisés (100 trimestres) perte 51,09 € mensuel.


Nous disposons au local CGT d’un logiciel de calcul du montant de votre retraite et nous nous tenons à votre disposition pour effectuer cette démarche.